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Version historique

Article R133-13 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 13 mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes dues dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;

2° Lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.

Versions de l'article (12)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.