Article L3421-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L3421-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 13 avril 2023, n° 2100390
B relèvent des dispositions de l'article L . 3421 - 1 du code de la santé publique relative à l'usage illicite d'une substance classée comme stupéfiant et sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ; Par un…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/11/2018, 18NT02720, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lenoir, - les…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-25.139
code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; qu'aux termes des articles L . 3421 - 1 et L. 3421-2 du code de la défense, l'économat des armées est…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 06/06/2019, 18NT02694, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lenoir, - les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2026, n° 2508993
S’il est vrai que cette lettre indique par erreur que la société requérante dispose de quinze jours pour présenter ses observations, en application des dispositions de l’article R. 8272-7 du code du travail , cette…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 2101888
code du travail . ()". … L . 3421 - 1 , L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2015, n° 13/24269
.' ; Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail , ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2015, n° 13/24267
.' ; Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail , ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.