Article R3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 17 juin 2019 · Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Aides à objet spécifique > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assistance technique mise à disposition par le département porte sur les missions suivantes :
1° Dans le domaine de l'assainissement :
a) Assistance au service d'assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; assistance pour l'élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux ; assistance à la programmation des travaux ;
b) Assistance au service public d'assainissement non collectif pour la mise en oeuvre des contrôles ; assistance pour l'exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages ;
c) Assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ;
d) Assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels ;
2° Dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable : assistance à la définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et à leur suivi ;
3° Dans le domaine de la protection des milieux aquatiques : assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides entreprises dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code de l'environnement et des opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau prévues par l'article L. 215-15 du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 (V)
- Crée Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1243-4 (VD) art. R1243-4
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7 art. L211-7
- Cite Code de l'environnement - art. L215-15 (V) art. L215-15
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L215-15
- Cite Code de l'environnement art. L215-15
- Cite Code de l'environnement art. L215-15
- Cite Code de l'environnement art. L215-15
- Cite Code de l'environnement art. L215-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.