Article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2010 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
-celles relatives à la circulation et au stationnement ;
-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2019 au 1er juillet 2022
- Version du 1er avril 2019 au 29 décembre 2019
- Version du 14 mars 2012 au 1er avril 2019
- Version du 10 mai 2011 au 14 mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 14 mars 2012
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 1er octobre 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2007
- Version du 19 juin 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 19 juin 2004
- Version du 24 février 1996 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Loi 82-213 1982-03-02 art. 2 par. II
- Concorde Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (V) art. R314-69
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-24 (VD) art. L143-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-39 (VT) art. L143-39
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-23 (VD) art. L153-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-24 (VT) art. L153-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-48 (VT) art. L153-48
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (Ab) art. L421-2-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L424-7 (V) art. L424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD) art. D2131-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1 (T) art. L1112-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (T) art. L1112-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1114-1 (T) art. L1114-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1114-4 (T) art. L1114-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V) art. L1115-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (M) art. L1115-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD) art. L1411-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT) art. L1414-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD) art. L1524-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD) art. L1822-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V) art. L2123-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (V) art. L2131-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (VD) art. L2131-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (V) art. L2131-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD) art. L2573-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (T) art. R2131-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-B (V) art. R2131-1-B
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M) art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-3 (M) art. L422-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Modifie Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.