Article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 21 février 2007 · Chapitre I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.
Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.
Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Versions de l'article (9)
- Version du 8 août 2019 au 1er mars 2022
- Version du 14 mars 2012 au 8 août 2019
- Version du 7 août 2009 au 14 mars 2012
- Version du 21 février 2007 au 7 août 2009
- Version du 27 juillet 2005 au 21 février 2007
- Version du 4 janvier 2001 au 27 juillet 2005
- Version du 16 juillet 1987 au 4 janvier 2001
- Version du 4 janvier 1985 au 16 juillet 1987
- Version du 27 janvier 1984 au 4 janvier 1985
Textes liés
- Cite Loi 84-53 1984-01-26 art. 2
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 110 (V) art. 110
- Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 4 () JORF 27 juillet 2005 art. 4
- Cite Décret n°2009-1208 du 9 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
- Cite Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Arrêté du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 août 2017 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 12 août 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-1 (V) art. D444-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M) art. L2131-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (VD) art. L3131-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.