Article 2 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 20 novembre 2009 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants, ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel.
Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.
En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de 40 000 habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées.
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- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 6 octobre 2018 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 6 octobre 2018
- Version du 1er septembre 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 20 novembre 2009 au 1er septembre 2013
- Version du 1er janvier 2008 au 20 novembre 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 29 septembre 2000 au 1er janvier 2007
- Version du 29 décembre 1994 au 29 septembre 2000
- Version du 11 juin 1989 au 29 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 11 juin 1989
Textes liés
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M) art. 6-1
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 (V)
- Cite Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Modifie Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.