Article R6115-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre V : Mise à disposition…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par arrêté, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité et qui sont soit des membres du personnel propre de l'agence défini au troisième alinéa de l'article L. 6115-8, soit des agents des services régionaux et départementaux de l'Etat compétents en matière sanitaire mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article.
La délégation de signature peut être donnée :
- aux chefs des services de l'Etat susmentionnés ;
- aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et, en ce qui concerne les agents non fonctionnaires, à ceux qui occupent des emplois requérant des qualifications de niveau équivalent.
La délégation prend fin en même temps que les fonctions du directeur d'agence qui l'a donnée.
L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en font l'objet ; il est publié au Bulletin des actes administratifs du département dans lequel l'agence a son siège et du ou des départements concernés par la délégation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Abroge Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220 art. 220
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-8 art. L6115-8
- Cite Code de la santé publique - art. R6115-3 (V) art. R6115-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R710-17-2 (Ab) art. R710-17-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R710-17-2 (Ab) art. R710-17-2
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 220
- Cite Code de la santé publique art. L6115-8
- Concordance Code de la santé publique art. R710-17-2
- Concorde Code de la santé publique art. R710-17-2
- Cite Code de la santé publique art. R6115-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.