Article L6115-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juillet 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre V : Mise à disposition…
Les services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux agences régionales de l'hospitalisation sont mis à la disposition de celles-ci. Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs de service concernés les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Dans les conditions prévues par la convention constitutive, conformément aux stipulations de la convention constitutive type arrêtée par voie réglementaire, des services régionaux mentionnés au précédent alinéa peuvent être placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
En outre, le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend :
1° Des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;
2° Des agents mis à disposition par les parties à la convention constitutive à la demande des agents concernés ou par tout service de l'Etat ;
3° A titre exceptionnel et subsidiaire, des agents contractuels de droit public, recrutés par l'agence et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les personnes collaborant aux travaux de l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé de son ressort.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 68 (Ab) art. 68
- Abroge Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (Ab) art. Annexe 61-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-10 (VT) art. L6115-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6411-3 (V) art. L6411-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L710-23 (Ab) art. L710-23
- Concordance Code de la santé publique - art. L710-23 (M) art. L710-23
- Cite Code de la santé publique - art. R6115-2 (Ab) art. R6115-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6115-5 (Ab) art. R6115-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6115-6 (Ab) art. R6115-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 68
- Abroge Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 128
- Cite Code de la santé publique art. L6115-10
- Cite Code de la santé publique art. L6411-3
- Concordance Code de la santé publique art. L710-23
- Concorde Code de la santé publique art. L710-23
- Concordance Code de la santé publique art. L710-23
- Concorde Code de la santé publique art. L710-23
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 61-1
- Cite Code de la santé publique art. R6115-2
- Cite Code de la santé publique art. R6115-5
- Cite Code de la santé publique art. R6115-6
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 61-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.