Article L6115-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juillet 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre V : Mise à disposition…
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6115-2, L. 6115-3, L. 6115-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Abroge Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-2 art. L6115-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-8 art. L6115-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L710-25 (Ab) art. L710-25
- Concordance Code de la santé publique - art. L710-25 (M) art. L710-25
- Concorde Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab) art. L716-9
- Concordance Code de la santé publique - art. L716-9 (M) art. L716-9
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 128
- Cite Code de la santé publique art. L6115-2
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6115-8
- Concorde Code de la santé publique art. L710-25
- Concordance Code de la santé publique art. L710-25
- Concorde Code de la santé publique art. L710-25
- Concordance Code de la santé publique art. L710-25
- Concorde Code de la santé publique art. L716-9
- Concordance Code de la santé publique art. L716-9
- Concorde Code de la santé publique art. L716-9
- Concordance Code de la santé publique art. L716-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.