Article L6115-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre V : Mise à disposition…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 6115-1, à l'exception de celles exercées par la commission exécutive en application de l'article L. 6115-4.
Le directeur prend l'avis de la commission exécutive lorsqu'il :
1° Définit par activité et équipement les territoires de santé mentionnés à l'article L. 6121-2 ;
2° Arrête le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ;
3° Se prononce à titre définitif sur le retrait d'autorisation ou sur la modification de son contenu dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13 ;
4° Exerce les compétences définies aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;
5° Crée les établissements publics de santé, autres que nationaux, dans les conditions prévues à l'article L. 6141-1 ;
6° Approuve les délibérations des établissements publics de santé mentionnées au 2° de l'article L. 6143-4 ;
7° Exerce les compétences définies aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4 ;
8° Conclut les contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6161-9 ;
9° Passe les conventions relatives à la santé mentale mentionnées à l'article L. 3221-1 ;
10° Prend la décision d'admission à participer au service public hospitalier mentionnée à l'article L. 6161-6 ;
11° Fixe les dispositions prévues aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-12 et L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale.
Le directeur rend compte à la commission exécutive des décisions qu'il prend sur les matières autres que celles énumérées aux 1° à 11°. Il la tient informée de toute suspension d'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 6122-13.
Dans l'exercice des compétences définies au présent article, le directeur est soumis à l'autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le directeur peut, pour les matières relatives à l'offre de soins hospitaliers et au fonctionnement des établissements de santé, recevoir délégation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions définies par voie réglementaire.
Le directeur adjoint ou, lorsque cette fonction n'existe pas, le secrétaire général supplée de droit le directeur en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 30 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 30
- Cite Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (Ab) art. Annexe 61-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-21 (V) art. L1142-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-8 (V) art. L1142-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-3-2 (Ab) art. L1411-3-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3221-1 (M) art. L3221-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-1 (M) art. L6115-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-10 (VT) art. L6115-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-4 (M) art. L6115-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-1 (M) art. L6121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-2 (M) art. L6121-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-13 (M) art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-15 (M) art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-16 (M) art. L6122-16
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-1 (M) art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (M) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (M) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-4 (M) art. L6145-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-1 (M) art. L6147-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-6 (M) art. L6161-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-9 (M) art. L6161-9
- Cite Code de la santé publique - art. L6412-3 (M) art. L6412-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L710-21 (Ab) art. L710-21
- Concordance Code de la santé publique - art. L710-21 (M) art. L710-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-12 (V) art. L162-22-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 (V) art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (P) art. L162-22-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.