Article R5121-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 avril 2006 au 8 mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Expérimentations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques :
1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
2° L'identification du médicament soumis à l'essai :
a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
b) Sa forme pharmaceutique ;
c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
d) Son ou ses numéros de lot ;
e) Sa date de péremption ou la date à laquelle il fait l'objet d'un nouveau contrôle ;
3° Pour un médicament utilisé comme référence (s'il y a lieu) :
a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
b) Sa forme pharmaceutique ;
c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
d) Son ou ses numéros de lot ;
e) Sa date de péremption ;
4° La synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en oeuvre de la recherche, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse, et le résumé des caractéristiques du produit si le médicament a obtenu une autorisation de mise sur le marché.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Modifié par Décret 2006-477 2006-04-26 art. 5 V, VI, VII JORF 27 avril 2006
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 5 () JORF 27 avril 2006 art. 5
- Concorde Code de la santé publique - art. R5121 (Ab) art. R5121
- Concordance Code de la santé publique - art. R5121 (M) art. R5121
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-20 (V) art. R5121-20
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) art. 5
- Concordance Code de la santé publique art. R5121
- Concordance Code de la santé publique art. R5121
- Concordance Code de la santé publique art. R5121
- Concordance Code de la santé publique art. R5121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.