Article D3111-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'habilitation est accordée pour trois ans.
Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet se prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.