Article D1332-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 juin 2006 au 27 juin 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois et, pour les baignades aménagées, à celles fixées au II de l'annexe 13-5, qui précise également les modalités de prélèvement.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé. Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la piscine ou de la baignade aménagée. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet.
Les résultats, transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sont affichés par le déclarant de manière visible pour les usagers.
Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies au II de l'annexe 13-5.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. D211-118 (V) art. D211-118
- Concorde Code de la santé publique - art. D1332-12 (V) art. D1332-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.