Article R1322-41 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La vérification de la qualité de l'eau minérale naturelle est assurée selon un programme d'analyses comprenant les opérations de surveillance et de contrôle sanitaire prévues aux articles R. 1322-9, R. 1322-39 et R. 1322-40. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et la fréquence des analyses, en fonction du type d'exploitation de l'eau, ainsi que les modalités d'adaptation du programme.
Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par arrêté du préfet.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-1255 1964-12-11 art. 6
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-15 (VD) art. R1321-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-39 (M) art. R1322-39
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-40 (M) art. R1322-40
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-42 (V) art. R1322-42
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-43 (V) art. R1322-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-9 (M) art. R1322-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.