Article R1322-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales…
Lorsqu'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée et que le résultat de la vérification mentionnée à l'article R. 1322-9 est conforme, le préfet adresse une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation au ministre chargé de la santé, pour notification à la Commission européenne aux fins de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il en est de même en cas d'arrêté modificatif.
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Textes liés
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-9 (V) art. R1322-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 13
- Concordance Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales art. 13
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R1322-9
- Cite Code de la santé publique art. R1322-9
- Cite Code de la santé publique art. R1322-9
- Cite Code de la santé publique art. R1322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.