Article R1242-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 6 avril 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre II : Etablissements…
Les inspections réalisées en application des articles L. 1421-1 et L. 5313-1 dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 (V) art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5313-1 (V) art. L5313-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R1242-14 (V) art. R1242-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R1242-14 (V) art. R1242-14
- Concordance Code de la santé publique R. 1242-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.