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En vigueur

Article R1242-7 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 6 avril 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre II : Etablissements…

Les inspections réalisées en application des articles L. 1421-1 et L. 5313-1 dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.