Article R1241-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 11 mai 2005 au 22 septembre 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre Ier : Prélèvement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle sur laquelle est envisagé un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions définies à l'article L. 1241-4, ainsi que son tuteur, sont informés des risques courus par le donneur et des conséquences éventuelles du prélèvement selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 - art. 2 () JORF 11 mai 2005 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-4 (M) art. L1241-4
- Concorde Code de la santé publique - art. R1241-19 (T) art. R1241-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1241-3 (V) art. R1241-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1241-4
- Cite Code de la santé publique art. L1241-4
- Cite Code de la santé publique art. L1241-4
- Cite Code de la santé publique art. L1241-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.