Article R1233-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 6 août 2005 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.