Article R671-16 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 1997 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain > Chapitre 1 : Des organes > Section 4 : De…
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Décret n°97-306 du 1 avril 1997 - art. 1 () JORF 6 avril 1997 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Concorde Code de la santé publique - art. R1233-9 (M) art. R1233-9
- Concordance Code de la santé publique - art. R1233-9 (V) art. R1233-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-306 du 1 avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. R1233-9
- Concordance Code de la santé publique art. R1233-9
- Concorde Code de la santé publique art. R1233-9
- Concordance Code de la santé publique art. R1233-9
- Concorde Code de la santé publique art. R1233-9
- Concordance Code de la santé publique art. R1233-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.