Article R1142-58 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de la réception par l'office de la lettre de l'assureur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Transfert Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la santé publique - art. D1142-63 (VD) art. R1142-63
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-14 (V) art. L1142-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R1142-53 (VT) art. R1142-53
- Concorde Code de la santé publique - art. R790-18 (Ab) art. R790-18
- Concordance Code de la santé publique - art. R790-18 (Ab) art. R790-18
Cité ou modifié par
- Transfert Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-14
- Concorde Code de la santé publique art. R790-18
- Concordance Code de la santé publique art. R790-18
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-63
- Cite Code de la santé publique art. L1142-14
- Concordance Code de la santé publique art. D1142-63
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.