Article R1142-57 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er août 2004 au 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la personne considérée par la commission régionale ou interrégionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale ou interrégionale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 1er août 2004 art. 1
- Transfere Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la santé publique - art. D1142-62 (VD) art. D1142-62
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-14 (V) art. L1142-14
- Concordance Code de la santé publique - art. R790-17 (Ab) art. R790-17
- Concorde Code de la santé publique - art. R790-17 (Ab) art. R790-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique art. 1
- Transfere Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires art. 2
- Concordance Code de la santé publique art. R790-17
- Concorde Code de la santé publique art. D1142-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.