Article R1142-49 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires art. 2
- Concordance Code de la santé publique art. R790-9
- Concorde Code de la santé publique art. R790-9
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.