Article R1123-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comités…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, le comité communique cet avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. (V) art. ANNEXE 2
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 2 mars 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-156 du 2 mars 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-156 du 2 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 (M) art. L5311-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R2018-1 (Ab) art. R2018-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R2018-1 (M) art. R2018-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes art. ANNEXE 2
- Cite LEGITEXT000047264603
- Cite LEGITEXT000047262969
- Cite Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Concorde Code de la santé publique art. R2018-1
- Concorde Code de la santé publique art. R2018-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.