Article R1123-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 avril 2006 au 22 mars 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Lorsque le projet de recherche porte sur des personnes mineures de moins de seize ans, le comité s'adjoint la compétence d'un pédiatre si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste. De même, lorsque le projet de recherche porte sur des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, le comité s'adjoint une personne qualifiée au regard de la spécificité de la maladie et de la population concernées si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste.
Ces spécialistes participent aux séances du comité pour les besoins de la recherche considérée et prennent part aux délibérations relatives à cette recherche.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006 art. 2
- Abroge Décret n°2021-301 du 19 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-12 (V) art. R1123-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-13 (V) art. R1123-13
- Concorde Code de la santé publique - art. R2016 (Ab) art. R2016
- Concordance Code de la santé publique - art. R2016 (Ab) art. R2016
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-112 (M) art. R5121-112
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) art. 2
- Abroge Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine art. 2
- Concordance Code de la santé publique art. R2016
- Cite Code de la santé publique art. R1123-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.