Article R1123-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comités…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité saisi d'un projet de recherche en accuse réception à l'investigateur par lettre recommandée. Il peut entendre l'investigateur. Sur demande de ce dernier, il doit, par décision du président, soit l'entendre en comité plénier ou en comité restreint, soit le faire entendre par le rapporteur désigné. Dans ces cas, l'investigateur peut se faire accompagner par le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-12 (V) art. R1123-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-13 (M) art. R1123-13
- Concorde Code de la santé publique - art. R2016 (Ab) art. R2016
- Concordance Code de la santé publique - art. R2016 (Ab) art. R2016
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-112 (M) art. R5121-112
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité art. 2
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes art. ANNEXE 1
- Cite Code de la santé publique art. R1123-12
- Cite Code de la santé publique art. R1123-13
- Cite Code de la santé publique art. R5121-112
- Concorde Code de la santé publique art. R2016
- Cite Code de la santé publique art. R1123-12
- Cite Code de la santé publique art. R1123-13
- Cite Code de la santé publique art. R1123-12
- Cite Code de la santé publique art. R1123-13
- Cite Code de la santé publique art. R1123-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.