Article R1123-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 avril 2006 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur la demande du préfet de la région concernée et après avis de celui-ci. La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément. Le contenu du budget prévisionnel et du rapport d'activité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans. L'arrêté du ministre chargé de la santé prononçant l'agrément détermine la compétence territoriale du comité après avis du préfet de la région concernée. Le ministre peut toutefois, sans attendre le renouvellement, modifier la compétence territoriale d'un comité, sur proposition du préfet de la région concernée.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006 art. 2
- Cite Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D1123-9 (Ab) art. D1123-9
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-13 (M) art. R1123-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-2 (V) art. R1123-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-4 (M) art. R1123-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-7 (M) art. R1123-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-8 (M) art. R1123-8
- Concordance Code de la santé publique - art. R2001 (Ab) art. R2001
- Concorde Code de la santé publique - art. R2001 (Ab) art. R2001
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.