Article R451-66 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 24 août 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005 art. 4
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R451-54 (T) art. R451-54
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R451-54 (T) art. R451-54
- Cite Code de l'éducation - art. D676-1 (M) art. D676-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1189-1 (V) art. 1189-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) art. 4
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 art. 5
- Cite Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative art. 2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R451-54
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R451-54
- Cite Code de procédure civile art. 1189-1
- Cite Code de l'éducation art. D676-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.