Article D451-52 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 5 novembre 2005 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé est destiné aux personnes assurant la formation technologique, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle des personnes inadaptées ou handicapées.
Il est délivré aux personnes qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen organisé conjointement par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.
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Textes liés
- Concordance Décret 79-500 1979-06-28 art. 8
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005 art. 4
- Cite Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 10 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (T) art. D451-40
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (T) art. D451-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (M) art. D451-53
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (M) art. D451-55
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (T) art. D451-64
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (V) art. D451-64
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5 (V) art. R451-5
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (V) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D676-1 (VD) art. D676-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.