Article D451-17 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 2 juillet 2006 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-162 du 12 mars 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°98-162 du 12 mars 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2006-770 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D676-1 (M) art. D676-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.