Article R344-14 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif.
Une convention passée entre le préfet et le centre d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D344-25 (MMN) art. D344-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (M) art. R344-9
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 13
- Concorde Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 13
- Concorde Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D344-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D344-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.