Article 6 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Version en vigueur du 3 août 2005 au 6 août 2008 · Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque profession, des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à cette profession, la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir un quart au plus du capital des sociétés constituées sous la forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, de société d'exercice libéral par actions simplifiée ou de société d'exercice libéral à forme anonyme.
Les statuts d'une société d'exercice libéral en commandite par actions pourront prévoir que la quotité du capital social détenue par des personnes autres que celles visées à l'article 5 ci-dessus pourra être supérieure au quart tout en demeurant inférieure à la moitié dudit capital.
Le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une même profession dans lesquelles une même personne physique ou morale peut détenir des participations directes ou indirectes peut être limité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, selon les nécessités propres de chaque profession.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux professions judiciaires ou juridiques.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi 90-1258 1990-12-31 art. 5
- Modifié par Loi 2005-882 2005-08-02 art. 74 2° JORF 3 août 2005
- Cite Décret n°2009-443 du 20 avril 2009 (V)
- Cite Décret n°2016-874 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 187 (VT) art. 187
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. R743-121 (V) art. R743-121
- Cite Code de commerce - art. R743-128 (V) art. R743-128
- Cite Code de commerce - art. R814-145 (M) art. R814-145
- Cite Code de la santé publique - art. L6223-8 (VD) art. L6223-8
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-18-1 (V) art. R5125-18-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-64 (M) art. R6223-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.