Article 6 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 16 mai 2001 · Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque profession, des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à cette profession, la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir un quart au plus du capital des sociétés constituées sous la forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou de société d'exercice libéral à forme anonyme.
Les statuts d'une société d'exercice libéral en commandite par actions pourront prévoir que la quotité du capital social détenue par des personnes autres que celles visées à l'article 5 ci-dessus pourra être supérieure au quart tout en demeurant inférieure à la moitié dudit capital.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux professions judiciaires ou juridiques.
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Textes liés
- Txt_associe Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Loi 90-1258 1990-12-31 art. 5
- Cite Décret n°2009-443 du 20 avril 2009 (V)
- Cite Décret n°2016-874 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 187 (VT) art. 187
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. R743-121 (V) art. R743-121
- Cite Code de commerce - art. R743-128 (V) art. R743-128
- Cite Code de commerce - art. R814-145 (M) art. R814-145
- Cite Code de la santé publique - art. L6223-8 (VD) art. L6223-8
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-18-1 (V) art. R5125-18-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-64 (M) art. R6223-64
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés art. 1
- Cite Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice art. 187
- Cite LEGITEXT000032810475
- Cite LEGITEXT000020539474
- Cite LEGITEXT000034252491
- Cite Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés art. 2
- Cite Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 16
- Cite Code de commerce art. R814-145
- Cite Code de commerce art. R743-121
- Cite Code de commerce art. R743-128
- Cite Code de la santé publique art. R5125-18-1
- Cite Code de la santé publique art. R6223-64
- Cite Code de la santé publique art. L6223-8
- Cite Code de la santé publique art. L6223-8
- Cite Code de la santé publique art. R5125-18-1
- Cite Code de la santé publique art. L6223-8
- Cite Code de la santé publique art. R5125-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.