Article L6355-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.