Article L2323-57 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
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Chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de commerce - art. L225-37-1 (V) art. L225-37-1
- Cite Code de commerce - art. L225-82-1 (V) art. L225-82-1
- Cite Code de commerce - art. L226-9-1 (V) art. L226-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-13 (V) art. R931-3-13
- Cite Code du travail - art. D2323-12 (VT) art. D2323-12
- Cite Code du travail - art. D2323-12-1 (Ab) art. D2323-12-1
- Cite Code du travail - art. D2323-12-2 (Ab) art. D2323-12-2
- Cite Code du travail - art. L1143-1 (V) art. L1143-1
- Cite Code du travail - art. L2242-2 (VD) art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-5 (V) art. L2242-5
- Cite Code du travail - art. L2242-5-1 (M) art. L2242-5-1
- Cite Code du travail - art. L2323-33 (VT) art. L2323-33
- Cite Code du travail - art. L2325-34 (M) art. L2325-34
- Concorde Code du travail - art. L432-3-1 (AbD) art. L432-3-1
- Cite Code du travail - art. R2241-2 (Ab) art. R2241-2
- Cite Code du travail - art. R2242-2 (M) art. R2242-2
- Concordance Code du travail L432-3-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes art. 7
- Cite Code de commerce art. L225-37-1
- Cite Code de commerce art. L225-82-1
- Cite Code de commerce art. L226-9-1
- Cite Code du travail art. R2241-2
- Cite Code du travail art. L1143-1
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L2323-33
- Cite Code du travail art. L2325-34
- Concorde Code du travail art. L432-3-1
- Concorde Code du travail art. L432-3-1
- Concorde Code du travail art. L432-3-1
- Concorde Code du travail art. L432-3-1
- Concorde Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. D2323-12
- Cite Code du travail art. L2242-5-1
- Cite Code du travail art. R2242-2
- Cite Code du travail art. D2323-12-1
- Cite Code du travail art. D2323-12-2
- Cite Code du travail art. L2325-34
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2323-33
- Cite Code du travail art. R2242-2
- Cite Code du travail art. D2323-12-1
- Cite Code du travail art. L2323-33
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. D2323-12
- Cite Code du travail art. L2242-5-1
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-3-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.