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Version historique

Article 6 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mai 2005

Quiconque contreviendra à l'interdiction prévue par les articles 1er et 4 sera puni d'un emprisonnement de deux ans, d'une amende de 375000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans ; la confiscation du fonds de commerce, ou des marchandises seulement, pourra étre prononcée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.