Article 6 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mai 2005
Quiconque contreviendra à l'interdiction prévue par les articles 1er et 4 sera puni d'un emprisonnement de deux ans, d'une amende de 375000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans ; la confiscation du fonds de commerce, ou des marchandises seulement, pourra étre prononcée.
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (M) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005 art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles art. 1
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles art. 1
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles art. 1
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.