Article 6 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
Version en vigueur du 31 août 1947 au 1er mars 1994
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quiconque contreviendra à l'interdiction prévue par les articles 1er et 4 sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, d'une amende de 1.200 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans ; la confiscation du fonds de commerce, ou des marchandises seulement, pourra étre prononcée.
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- Cite Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. art. 19
- Cite Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.