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Version historique

Article 28 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur du 8 mai 1946 au 16 décembre 1987 · Titre III : Dispositions transitoires et diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous la réserve indiquée ci-dessus, les géomètres établis qui n'auraient pas obtenu leur inscription au tableau devront achever dans le délai d'un an les opérations dont ils sont chargés.

Ledit délai court du jour de la notification du rejet de la demande d'inscription ou, à défaut de la demande, de la date de publication de la présente loi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.