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Version historique

Article 18 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts.

Ce tableau est tenu à la disposition du public au siège du conseil régional, dans les préfectures et sous-préfectures, dans les greffes des tribunaux de grande instance et d'instance, dans les études de notaires et d'avoués.

Il est publié annuellement dans un journal d'annonces légales. Toutefois, la publication de la liste complète pourra n'être renouvelée que tous les cinq ans, la publication annuelle pouvant être limitée aux modifications survenues depuis la publication de la dernière liste complète.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.