Article L1251-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-51 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2024, n° 20/03847
L . 1251 - 51 du code du travail leur fait précisément l'obligation de fournir à l'entreprise utilisatrice une attestation justifiant de leur situation au regard des cotisations sociales dues ; que cette règle spéciale…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1251-16
- Concorde Code du travail art. L124-8
- Concorde Code du travail art. L124-8
- Concorde Code du travail art. L124-8
- Cite Code du travail art. R1254-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.