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En vigueur

Article L1251-51 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

Jurisprudence appliquant l'article L1251-51 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 24 mai 2024, n° 20/03847

    L . 1251 - 51 du code du travail leur fait précisément l'obligation de fournir à l'entreprise utilisatrice une attestation justifiant de leur situation au regard des cotisations sociales dues ; que cette règle spéciale…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.