Article L1251-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-52 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-20.740
L . 1251 - 52 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la requalification en prêt de main-d'oeuvre peut être assimilée à un contrat de mise à disposition de travail temporaire, permettant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-20.740, Inédit
L . 1251 - 52 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la requalification en prêt de main-d'oeuvre peut être assimilée à un contrat de mise à disposition de travail temporaire, permettant…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 20/04735
L'article L . 1251 - 52 de ce code dispose qu'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire…
- Cour d'appel de Rouen, 16 mai 2024, n° 22/02000
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail , - dire et juger qu'en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-8 (AbD) art. L124-8
- Cite Code du travail - art. R1251-20 (VD) art. R1251-20
- Cite Code du travail - art. R1251-25 (VD) art. R1251-25
- Cite Code du travail - art. R1251-26 (VD) art. R1251-26
- Cite Code du travail - art. R1254-2 (V) art. R1254-2
- Concordance Code du travail L124-8 alinéa 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.