Article L1251-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.
Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-23 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 14-10.455
L . 1251 - 23 et L. 4321-4 du code du travail , ce dernier devait fournir à sa salariée des équipements de protection individuelle personnalisés, à savoir des chaussures de sécurité, qui auraient limité les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.455, Inédit
L . 1251 - 23 et L. 4321-4 du code du travail , ce dernier devait fournir à sa salariée des équipements de protection individuelle personnalisés, à savoir des chaussures de sécurité, qui auraient limité les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-14.812, Publié au bulletin
L . 1251 - 23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-14.812
L . 1251 - 23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/01/2024, 22PA04204, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'arrêté n° 61-15 de la préfecture de la Seine du 8 avril 1961, - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Ces dispositions ne…
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 10-26.157
Code du travail , qui est une disposition de droit commun ; que même si la circulaire est moins favorable aux salariés que les dispositions du Code du travail , les demandeurs n'ont jamais évoqué son illégalité ; qu'en…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 11-21.811
L . 1251 - 23 pour les salariés temporaires ; que l'article L. 4122-2 du Code du travail dispose que les mesures prises en matières de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 10-26.157, Inédit
Code du travail , qui est une disposition de droit commun ; que même si la circulaire est moins favorable aux salariés que les dispositions du Code du travail , les demandeurs n'ont jamais évoqué son illégalité ; qu'en…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4323-95
- Concorde Code du travail art. L124-4-6
- Concorde Code du travail art. L124-4-6
- Concorde Code du travail art. L124-4-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.