Article L1251-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-24 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.993, Publié au bulletin
ALORS DE SURCROÎT QU'il résulte des articles L . 1251 - 24 et L.8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-21.529, Publié au bulletin
code du travail ; 2°) que la rémunération des salariés intérimaires doit être incluse dans la masse salariale brute servant de calcul à la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de celle destinée aux…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 08-21.529
code du travail ; 2°) que la rémunération des salariés intérimaires doit être incluse dans la masse salariale brute servant de calcul à la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de celle destinée aux…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-12.650
Dans le premier arrêt cité, elle a également précisé qu'il résulte des articles L . 1251 - 24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.231, Publié au bulletin
L . 1251 - 24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-14.199
L . 1251 - 24 et L.1251-36 ; que cette numérotation est issue du Code du travail recodifié par l'ordonnance du 12 mars 2007, ratifiée par la loi du 21 janvier 2008 et les décrets du 7 mars 2008 et n'est entrée en…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n° 17/15924
Dans le premier arrêt cité, elle a également précisé qu'il résulte des articles L . 1251 - 24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.231
L . 1251 - 24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. L124-4-7 (AbD) art. L124-4-7
- Concorde Code du travail - art. L124-4-7 (AbD) art. L124-4-7
- Cite Code du travail - art. L2312-6 (VD) art. L2312-6
- Cite Code du travail - art. L2313-4 (M) art. L2313-4
- Cite Code du travail - art. R1254-2 (VD) art. R1254-2
- Cite Code du travail - art. R1255-2 (V) art. R1255-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.