Article 15 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre II : Conseils régionaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil régional de l'ordre surveille, dans sa circonscription, l'exercice de la profession de géomètre expert. Il examine les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur de l'ordre. Il fait toutes les études qui lui sont demandées par le conseil supérieur et lui soumet toutes propositions utiles. Il assure la défense des intérêts matériels de l'ordre dans sa circonscription et en gère les biens.
Il assure le recouvrement de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement administratif des organismes prévus par le présent titre.
Il représente le groupement des géomètres experts de sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais il ne peut se constituer partie civile qu'avec l'agrément du conseil supérieur de l'ordre.
Il statue dans le délai de trois mois sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre.
Il surveille et contrôle les stages.
Il doit prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel.
Il est saisi de toutes les fautes professionnelles relevées à l'encontre des géomètres pour les juger après enquête.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil régional et le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.
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Textes liés
- Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services art. 6
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 17
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 17
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 36
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 67
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 83
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 17
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 17
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts art. 4
- Cite Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) art. Annexe II
- Cite Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) art. Annexe II
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.