Article 14 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 8 mai 1946 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre II : Conseils régionaux.
Le conseil régional se réunit à la diligence de son président et au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil régional qui, sans motif grave agréé par ce conseil, néglige d'assister à deux séances consécutives est démissionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; pour les notaires : article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. 44 Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 précité. 45 Article 5…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-14 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts…
Ratte ont déclaré retirer leur saisine ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86- 1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.