Article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 8 mai 1946 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre II : Conseils régionaux.
Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.
Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-59 relative au groupement d'intérêt économique Géosavoie
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts , modifiée notamment par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence; Vu la décision n° 91-D-55 en date du 3 décembre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-55 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts
répression des infractions à la législation économique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; pour les notaires : article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. 44 Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 précité. 45 Article 5…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Application Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Application Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Application Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.