Aller au contenu
En vigueur

Article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur depuis le 8 mai 1946 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre II : Conseils régionaux.

Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.

Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.

Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.