Article 12 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 3 novembre 1985 au 29 décembre 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre II : Conseils régionaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.
Ce conseil est composé de membres de l'ordre inscrits au tableau de la circonscription et élus par leurs collègues inscrits au même tableau et réunis en assemblée générale.
Le conseil régional est renouvelable par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Il est pourvu, dans les trois mois, au remplacement des membres manquants.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 61
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 61
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 61
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 61
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.