Article L1248-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de l'article L. 1243-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Cite Code des transports art. L5542-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.