Article L1237-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
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Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L222-4 (VT) art. L222-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (VT) art. L932-41
- Cite Code des assurances - art. L143-2 (VT) art. L143-2
- Cite Code du travail - art. D1237-1 (VD) art. D1237-1
- Concorde Code du travail - art. L122-14-13 (AbD) art. L122-14-13
- Concordance Code du travail L122-14-13 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD) art. 81
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat art. 46
- Cite Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire art. 3
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code du travail art. D1237-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.