Article 6-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 29 juin 1994 au 7 janvier 2011 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après :
1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques et revêtir la forme nominative ;
2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou des géomètres-experts associés ;
3° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;
4° Le président du conseil d'administration, le directeur général s'il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent être géomètres-experts associés.
A titre transitoire, les sociétés existantes disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
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Textes liés
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Loi 85-1408 1985-12-30
- Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 7 () JORF 29 juin 1994 art. 7
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.