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Version historique

Article 71 du Code de l'artisanat

Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 20 avril 1983 · Titre V : Du crédit aux artisans. > Chapitre II : Crédit aux coopératives.

Un décret fixe les clauses que doivent comprendre les statuts des sociétés coopératives appelées à bénéficier des dispositions du présent titre, les garanties à prendre en ce qui concerne le remboursement des avances à ces sociétés ou unions, les conditions de ces remboursements, le contrôle du service des prêts, les sanctions éventuelles et les voies de recours en cas d'inexécution des engagements.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.